Le contrat de Monsieur Laurent X... sera donc requalifié comme le prévoit l'article L.1245-1 du code du travail.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M.

Par ailleurs, Mme [F] a été engagée à compter du 1er septembre 2014, selon un contrat signé le 20 juin 2014, en remplacement de M.

Il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisés, que le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 (n°54, 3 pages)

Michel RISPE, Président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère M.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00235

JKR FIBRE OPTIQUE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 27/10/23 à Me AMAT, Me LAURENT Le 27/10/23 à Pôle Emploi REPUBLIQUE

Laurent Y..., domicilié [...]                               , 2°/ à Pôle emploi de Lorraine, dont le siège est [...]                                           , défendeurs à la cassation ; Vu la communication

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 MAI 2012 ( n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 MAI 2012 ( n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Puis le 03 Octobre 2024, Mme Laurence DUVALLET

Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : 04/10/2024 à : Maître Laurent MARTIGNON, Me Anne-laure CHEVALIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07538 -

[O] [M] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Troyes.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 24 OCTOBRE 2024 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (N° RG 1900864) rendue par le pôle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 Novembre 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02802

Laurent X...a interjeté appel dudit jugement.

En premier lieu, alors que la décision de préemption a été signée par le directeur général de l'EPFAG et que le pôle d'évaluation domaniale de la DRFIP de la Guyane a émis un avis en date du 23 juin 2022

Pôle Social JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Association [13] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascal LAURENT, avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Me Alexendra