Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2022 et 4 juillet 2022, M.

LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 22 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Mai 2022 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé

B..., représentée par Me Lemos Paes Goncalves Da Silva, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français sans délai

S'agissant de la suppression de la zone humide sur la commune d'Anthy-sur-Léman : 6.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, la société Rainans Investissement, représentée par Me Cédric Bornard, de la selas Cabinet Lega-Cite demande au Tribunal d'annuler

Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 30 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Pierre D... demeurant ... ; M.

Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 14 février 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 14 février 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

Notifiée le : Expédition à : Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL - 26 Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE

Jean-Pierre X..., 2 / Mme Françoise X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit

Vu, 1°) sous le n° 187889, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1997 et le 23 juin 1997, présentés par M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 26 mars 2025 sous le numéro 2503293 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

[Adresse 2] représenté par Me Aurélie CLERC, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SA CIVAL, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre LEMAN, avocat au barreau de NÎMES

Il soutient que Mme B a été réintégrée dans ses fonctions au centre hospitalier à compter du 1er mars 2022.