[V] en soins psychiatriques sans son consentement. La mesure d`hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge des libertés et de la détention du 26 mars 2024.

inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la non-comparution de Monsieur [M] [C] alias [J] [P], [C] [O] ou [U], [G] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Mathilde

EMERAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

la personne de son représentant en FRANCE, la compagnie d’assurances GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Mathilde

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de CHARTRES N° RG : 22/0003 Copies exécutoires délivrées à : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Me Mathilde

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mathilde

Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location.

représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assistée de Me Annie COUPET, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 11/ 001513 du 22/

e) le 07 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Commerce No RG : 09/00771 Copies exécutoires délivrées à : Me Nadine VERNHET LANCTUIT Me Mathilde

, l'annulation du jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande, présentée tant en leur nom propre qu'en qualité d'administrateurs des biens de leur fils Mathieu

Par courrier du 1er juin 2022, Madame [W] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrat de prêt du 5 mars 2020, la SCI MATHELE a soucrit un crédit auprès de la banque CIC NORD OUEST à hauteur de 118 782 € remboursable en 240 mensualités constantes de 556,94

Mme Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

Le rapport de Mme Mathieu, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique du 19 février 2026 à 10 heures. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Mme [P] [X] a contesté ces mesures.  

[H], greffière stagiaire PARTIES : Mme [K] [F] née le 05 Septembre 1981 à [Localité 4], sans domicile fixe placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement

Zouhaïr Karbal, premier conseiller, Mme Mathilde Montalieu, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026. La rapporteure, Signé M.