Représenté par Maître Philippe FORTUIT de la S.E.L.A.R.L. PHILIPPE FORTUIT CABINET D’AVOCAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0176.

08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe

des copropriétaires [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic en exercice, le Cabinet EUROPAZUR SAS, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice représenté par Me Philippe

siège social sis [Adresse 44] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, comparant par Me BRUGUIER CRESPY Laurence et Me EL FADL Phillipe

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe

Les Milles - Europarc de Pichaury Bât.D5 1330 Avenue Guillibert de la Lauzière 13392 AIX EN PROVENCE CEDEX 03 représentée par Maître Sigmund BRIANT, substituant Maître Joël COLBEAUX, avocat au barreau

REGICOM SPIR COMMUNICATION ZI Les Milles - Europarc de Pichaury - Bât.D5 1330 avenue Guilibert de la Lauzière 13392 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par Maître Sigmund BRIANT, substituant Maître Joël

The second applicant is the production manager of Philip Morris Holland B.V., a company incorporated under Netherlands law. The third applicant is the managing director of Philip Morris Holland B.V.

faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard

de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

INTIMÉE SA INFIBAIL ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Philippe NAEPELS

    Principaux faits   Les huit requérants, tous ressortissants britanniques, résident ou ont résidé dans les environs de l’aéroport d’Heathrow (Londres).

19939 : Recours contre le procès-verbal des opérations de visite et de saisie du 22 septembre 2016 dans les locaux et dépendances sis [Adresse 1] Nature de la décision : contradictoire Nous, Philippe

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de

Gérard Y..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la Société GENEFIM, filiale de la SOCIETE GENERALE obéissant au régime des SICOMI, conviaient à une réunion Philippe

entre le deuxième et le premier étage ; qu'Alain Y..., ami d'Isabelle A..., ne conteste pas qu'il soit sorti de son appartement porteur d'une arme d'alarme qu'il a pointée vers Philippe Z..., que Philippe

pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Sas " LCB " a fait l'objet d'une procédure de droit d'enquête prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales par Philippe