AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494
2 septembre 2020
2 septembre 2020
de la sanction en fonction de la puissance économique du groupe sanctionné a désormais une valeur normative et son application relève du contrôle de la Cour de cassation : qu'en considérant qu'une prétendue
Source officiellePage 39 sur 81
Pôle 1 - Chambre 3
6162f6f6b807dfe813d29779
10 avril 2012
10 avril 2012
Vous prétendez que notre établissement serait légalement tenu de notamment vous communiquer ses « marges » sans vous expliquer sur le fondement juridique de cette prétendue obligation.
Source officielle