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1 608 résultats pour « appropriation pretendue frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

de la sanction en fonction de la puissance économique du groupe sanctionné a désormais une valeur normative et son application relève du contrôle de la Cour de cassation : qu'en considérant qu'une prétendue

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162f6f6b807dfe813d29779

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

Vous prétendez que notre établissement serait légalement tenu de notamment vous communiquer ses « marges » sans vous expliquer sur le fondement juridique de cette prétendue obligation.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

625fa5818361df277dc599be

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

activité de maître d'oeuvre et la réalité de sa couverture d'assurance ; - juger que sa responsabilité personnelle ne peut pas être engagée ; - dire qu'il n'existe aucun lien de causalité entre sa prétendue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

B... avait créées dans le seul dessein de ne pas reverser au trésor public la TVA qu'elles avaient collectée et de se l'approprier ; que l'appropriation de la TVA au taux de 19,60 % assurait d'ailleurs

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303245_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

se soustraie à l'obligation de quitter le territoire ; - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne mentionne pas les conséquences juridiques des mentions figurant au TAJ ; - il peut prétendre

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a59c21c0e53e79079d8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il a par la suite été établi que Me [P] avait procédé à un virement bancaire à un tiers qui s’était introduit dans la boîte aux lettres de Me [I] à des fins frauduleuses, dont les coordonnées bancaires

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a63c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle devrait dès lors restituer l’ensemble des sommes sans pouvoir y prétendre au titre de la succession.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b20d9fc4cf860008dff4eb

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Pour cette raison également, elle est en droit de prétendre à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03837

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

Jean-Pierre Z..., pris de la violation des articles 112-1 du code pénal et L. 115-16 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f13

Appel

14 avril 2004

14 avril 2004

X... devra rapporter à la succession de Mme Irma I... une somme de 20.000 Frs qu'il a recelée, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 1990, * Disant que Monsieur Marcel X... ne peut prétendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f1

Appel

14 avril 2004

14 avril 2004

X... devra rapporter à la succession de Mme Irma I... une somme de 20.000 Frs qu'il a recelée, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 1990, * Disant que Monsieur Marcel X... ne peut prétendre

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427872

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

est constituée dès lors que les prévenus ne pouvaient ignorer la décision du Crédit agricole de reprendre les dossiers ; que, par ailleurs, la compensation ne peut être invoquée dans la mesure où les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0922DEC000650502

Admin. suprême

22 septembre 2005

22 septembre 2005

Il ajouta comprendre le regret des prévenus quant à la non-audition de R.B. mais que les zones d’ombres et les doutes qui pourraient en découler devraient être interprétés en faveur de la défense.

Source officielle
CA

1re Chambre A

60356414ca9c208bb307a80d

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Il estime que la réalisation de ces travaux revient à s'approprier du coefficient d'occupation des sols résiduel, soit correspond à une annexion de partie commune.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300338

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

leur avait adressé le 29 avril 2008, moins de deux mois avant l'approbation du PLU, qu'en charge de l'élaboration du schéma de Cohérence territoriale depuis juin 2004, le TCO ne pouvait de bonne foi prétendre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0212JUD003164602

Admin. suprême

12 février 2009

12 février 2009

L’ordonnance de l’enquêteur mentionnait que le requérant était soupçonné d’avoir commis l’infraction pénale prévue par l’article 206 du code pénal   : appropriation frauduleuse des biens meubles d

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61625102929f6bffa995b3be

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

dispose d'un titre locatif sur ce bien, > dire et juger en conséquence que le fait de se porter co-titulaire du bail du [Adresse 3] pour une résidence principale avec son fils est manifestement frauduleux

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6780bc847876e75543d1c69c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme [F], qui prétend avoir alerté la société sur le caractère incomplet du projet et le fait que le plan de rémunération proposé ne correspondait pas à ce que les parties avaient convenu aux termes de

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f8a21c40b8f5486fedd82d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ailleurs, il convient de rappeler que, dans la mesure où Mme [Y] [Z] n'a pas conclu, elle est réputée s'approprier les motifs du jugement déféré à la cour, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309210_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Par un jugement du 28 octobre 2022, le tribunal correctionnel de Metz l'a reconnue coupable des faits d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité

Source officielle