DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/02145 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JE7G / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M.

24/00117 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITKL Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Mme [U] M.

49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux ; DIT que cette publication

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les

l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au 28

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 16 janvier 2022 ; Vu l’assignation en date du 4 mars 2024; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour

la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin

F] [U] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] (Maroc) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que

Localité 11] (Comores) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE Madame [T] [F] [O] de sa demande

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil

Monsieur [W] [O], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat et est donc considéré, en application des articles 1114 et 751 du code de procédure civile

1151 du code civil, devenu l'article 1231-4 du même code.

[R] [W], les époux [Z]-[O] ont recherché devant le tribunal de grande instance de Paris la responsabilité civile de ces professionnels sur le fondement de l'article 1147 du code civil et demandé leur condamnation

de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'autre part, à la compagnie Groupama Méditerranée Sud la somme totale de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [Z] [W] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [Z] [W] de sa demande sur le fondement de l'article 266 du code civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 21/09991 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZMF5 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

233 du code civil, le divorce de : .