D'abord, aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ".

L. 632-1 du code de commerce ou le fondement subsidiaire de l'article L. 632-1 du code de commerce, invoqués par les intimées, sont en l'espèce réunies.

M. et Mme A ont également été informés qu'ils étaient en droit de former une intervention au soutien de cette action sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier

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Sur la demande en paiement au titre du crédit dit « en réserve » Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge