805 du Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.

802 du code de procédure civile et 1ère Civ., 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-14.942).

MOTIFS Sur la demande de rejet des conclusions post clôture Selon l'article 802 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la pièce produite postérieurement à la clôture : L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

450 du code de procédure civile

803 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune

802 du code de procédure civile, message qui n'avait pas été évoqué à l'audience.

SUR LA RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS ET PIÈCES SIGNIFIÉES LE 10/11/2022 L'article 802 du code de procedure civile énonce qu'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

de procédure civile, de l'article R. 145-23 du code de commerce, des articles R. 211-4 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104, 1195, 1218, 1219, 1220, 1231-5, 1719, 1720

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de toute participation à la dépense commune des frais et dépens de la présente procédure, y inclut la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

effet de porter atteinte aux intérêts de T. et d'H. ; Qu'il s'ensuit que par application de l'article 802 du Code de procédure pénale le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation

L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 (ancien 1154), 1728, 1729 et 1741 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - La recevoir en ses conclusions

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris

Comme indiqué lors de l'audience, celles-ci ne contenant pas de demande de révocation de clôture, sont irrecevables d'office conformément aux dispositions de l'article 802 du code de procédure civile.