L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

131-21, 132-1, 321-6 et 321-10-1 du code pénal, ensemble l'article 1 du 1 e r protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.321-1, L.324-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale

706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00322 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRWU MINUTE : 26/00185 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.

l'article L 122-14-2, alinéa 2 du Code du travail, que l'employeur est seulement tenu d'indiquer au salarié qui lui en fait la demande les critères retenus en application de l'article L 321-1-1, de telle

d'application les articles 122 et 124 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile : 4.

L.3216-1, alinéa 2 du code de la santé publique applicable à la sanction de l'irrégularité affectant une décision administrative, ensemble par refus d'application les articles 222 et 124 du code de procédure

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d

L. 122-32-1, alinéa 1er, du Code du travail; et alors, encore, que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L.323-1 du Code de la sécurité sociale, " l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point

-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3, R. 324-2 et R. 324-4 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

321-1, 321-4, 321-9, 321-10, 222-37, 222-41, 222-44, 222-47 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassen

Sur le caractère tardif des notifications de arrêtés préfectoraux L'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que " Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de

sociale ainsi que l'article R. 322-10-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, l'objet de l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale et partant de l'arrêté du 23 décembre 2006 qui l'applique