Il soutient que : - le maire, en délivrant le certificat d'urbanisme négatif contesté, a fait une inexacte application des articles L. 111-11 du code de l'urbanisme et U C4 du règlement du plan local

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Y... demande à la cour de : « Vu l'article L. 111 -11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 32 -1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Débouter

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

règlement du PLU en vigueur ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - le

par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance

, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 126 et 128, situé au lieu-dit La Perrière à Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique).

L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le projet en litige n'est pas situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 111-11 du code

L. 111-11 et L. 111-12 du code de l'urbanisme.

UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le permis de construire délivré méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que les articles UA 2 et UA 4 du règlement du plan

stratégiques agricoles » du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors qu’un avis

L. 111-11 du code de l’urbanisme et AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers ont été régularisés par le permis d’aménager modificatif du 29 septembre 2025. 4.

II) Sur les demandes formées par M. et Mme [X] à l'encontre de la Sci Valenciennes c'ur de ville A) Sur la recevabilité des demandes Aux termes des dispositions de l'article L. 111-11 du code de

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnait également les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 111-2 du même code a également été méconnu ; - il ne respecte

Aux termes de l'article R. 111-11 du code du patrimoine : " Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet

opposés ; - la décision en litige n’est pas suffisamment motivée ; - leur projet ne porte pas atteinte à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article R. 111-26 du même code n’est pas susceptible

A.1.1 du plan local d’urbanisme intercommunal du pays d’Hasparren, est entaché d’erreur d’appréciation ; - le motif de cet arrêté tiré de ce que son projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 2 1AU du plan local

l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 24.