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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
696a13aecdc6046d4781aa38
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 3253-6 et suivants du code du travail dont l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, les dommages et intérêts et indemnités mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905f5
23 avril 2013
23 avril 2013
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59959
19 avril 2022
19 avril 2022
L 3253-8 2° du Code du Travail, Plus subsidiairement encore, - dire que si la garantie de l'AGS devait être mobilisée, elle sera limitée à ses plafonds et aux dispositions conjointes des articles L3253
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe3
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officielleSociale D salle 3
67592df34f06387a26ce7762
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-20 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-6
65a237487ca18b0008e57f91
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 3253-19 et suivants du code du travail ; - Débouter l'appelant de toutes demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile, des dépens, de l'astreinte, des
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ccc
19 novembre 2013
19 novembre 2013
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds déterminés par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner l'appelante aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94389
17 décembre 2018
17 décembre 2018
licenciés hors des différentes périodes légales de garantie (article L. 3253-8 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 2o du code du travail), * en cas de liquidation judiciaire, les salaires
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62ce63009a20ce9fcf126861
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'indemnité qui serait
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64f816620a9accd9695a42c3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
à l'AGS-CGEA Ile-de-France ; Dit que l'AGS-CGEA Ile-de-France, en application des articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail, devra garantir le paiement de ces sommes ; Dit le jugement exécutoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878351eeae4f1309d2ce
7 septembre 2022
7 septembre 2022
au sens et dans les limites de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, les dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou les sommes au titre de
Source officielleChambre Sociale
68f1cd842f77035fb0bf7f1c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 8] Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63c79bb8da31367c908eb7d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e82
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur la garantie de l'AGS CGEA : Il résulte des dispositions de l'article L 3253-8 du Code du travail que lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, l'assurance de garantie
Source officielleChambre 4 A
63d4ccbf92a57405de331657
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 3253-8 du code du travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, de l'un des trois plafonds résultant des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65b365931d7564000872e05a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; DIT qu'il
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8ce
19 octobre 2023
19 octobre 2023
civile), des dépens et de l'astreinte, -déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA ès qualité, dans les limites définies aux articles L 3253-8 du code du travail et
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b39
24 novembre 2015
24 novembre 2015
L. 321-4-1 ancien du code du travail ou L. 1233-61 du nouveau code du travail applicable en la cause, - a dit que les licenciements des demandeurs étaient sans cause réelle et sérieuse, - a fixé au passif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00382
9 avril 2025
9 avril 2025
aux articles L. 3257-17 et D. 3253-5 du code du travail. 10.
Source officielle17e Chambre
5fdd7116ebecc41d5abb1ed2
13 septembre 2018
13 septembre 2018
, 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 413