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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515041_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2300015_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208263_20221105
5 novembre 2022
5 novembre 2022
A B, représenté par Me Ramassamy, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108491_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2404554_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2202395_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Jeanne Ménéménis en application de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301881_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472150.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039118071
7 août 2019
7 août 2019
800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308151_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039640728
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00041_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui était donc pas opposable ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2421610_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : " () II.- Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2113938_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2307569_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1, dont distraction au profit de son conseil.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468519.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2112428_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470945.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85222
26 mars 2001
26 mars 2001
1244-1 du Code civil.
Source officiellePage 39 sur 8168