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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
642e75ae8b510604f5bc1d7c
5 avril 2023
5 avril 2023
ayant pour effet de faire échec à l'article L145-41.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ac
2 juillet 2018
2 juillet 2018
L'article 3 du contrat de travail du 7 octobre 2011 stipule qu'il est conclu « pour une durée déterminée de 4 mois et prendra fin le 31 janvier 2012, avec une possibilité de prolongation dans les limites
Source officielleChambre 1 A
67fde8479b68debe44f7e993
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS : Sur le loyer du bail renouvelé : L'article L145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310658
20 décembre 2018
20 décembre 2018
1184 ancien du Code civil (articles 1217 et 1224 nouveaux du Code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92886
15 octobre 2015
15 octobre 2015
MOTIVATION L'article L 1222-1 du code du travail prescrit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[R] font valoir pour l’essentiel: - que les locaux d’habitation du [Adresse 6] qu’ils occupent sont soumis à la loi du 1er septembre 1948, - qu’en application des dispositions de l’article L631-7 2° du
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfeb
4 juillet 2008
4 juillet 2008
Il devra également être indemnisé du préjudice résultant de la perte de son emploi, conformément aux dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail (devenu l'article L1235-3), compte tenu de son
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d20d
23 janvier 2023
23 janvier 2023
de la vente (article R322-21), et il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée.
Source officielleRéférés
66335b33c0d3e3fe99cadd43
16 avril 2024
16 avril 2024
L145-41 et suivants du code de commerce Vu l’article 834 et 835 du code de procédure civile - Constater, et à défaut, prononcer la résiliation du bail en date du 17 mars 2021 pour défaut de paiement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0159
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 7 000 €, - à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
24 juillet 2020
1231-7 du code civil.
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdf9fb89538338ecdc3db
29 avril 2024
29 avril 2024
L145-46-1 du code de commerce. *** A.
Source officielleRéférés 7ème Chambre
64a7b21e3bcaf505db696a62
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L1235-3 du code du travail.
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments
Source officielleRéférés
IMMEUBLES COMMERCIAUX 3c/S.A
677d8fe3b032d83cfd3ea592
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6981a95fcdc6046d47b80d14
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Y] [T] ; COMMET Maître [L] [W], notaire à Valenciennes (59), sis [Adresse 7], pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties sous la surveillance du juge aux affaires familiales de
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a1fbce5cdc6046d47e98bb2
2 juin 2026
2 juin 2026
laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb3
27 mars 2008
27 mars 2008
Enfin, il demande condamnation de l' OPHLM à lui payer 2. 000 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-5
6708c067445a086e2bcee1dd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[H] la somme de 15.046,44 € soit 6 mois de salaires brut au titre de l'indemnité prévue à l'article L1235-3 du Code du Travail et statuant à nouveau : - CONDAMNER à régler à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b3b9e4ea48318f5af69
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il était affecté à l'entrée VIP de la [Adresse 7] à [Localité 5].
Source officiellePage 39 sur 182