Sur la demande principale En application des dispositions des article L212-1 et L212-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels

La commission estime les documents demandés communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Concernant les documents visés au point 1) : La commission estime que les documents visés au point 1) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application

secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Magnan à sa demande de copie de documents relatifs à l'achat de son exploitation sise sur le territoire de la commune de Magnan : 1)

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

les délibérations des conseils municipaux du 30 janvier 2013, du 19 décembre 2013, du 2 juillet 2015, du 22 septembre 1987 ; 2) la délibération n° 11 du 11 mars 1998 modifiée par les avenants n° 1 et

document répondant au point 2).

La commission rappelle que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

la facture d'achat de la peinture apposée sur le mur du château ; 2) la facture d'achat de plants de fleurs provenant de l'Atelier floral pour le fleurissement du village en 2014.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chalon-sur-Saône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

les comptes administratifs ainsi que les comptes de gestion pour l'année 2015 ; 2) le budget primitif et les budgets annexes pour l'année 2016.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Stains à sa demande de communication des documents suivants : 1)

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Salaise-sur-Sanne à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 0384681510016 délivré le 24 juillet 2015 à Monsieur X : 1)

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune approuvé le 19 décembre 2016 : 1)