avril 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

PICCO,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

N°25/2200 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

août 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 12 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

FRANFINANCE DEMANDERESSE Société BRED BANQUE POPULAIRE 4 ROUTE DE LA PYRAMIDE - TSA 31281 75564 PARIS CEDEX 12 Comparante par écrit ( artilce R713-4 du code de la consommation) DÉFENDEUR Monsieur

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

octobre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

octobre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

SUR QUOI LA COUR Sur la demande de rétablissement de la pension d'invalidité Les parties s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions de l'article R732-3-1 du code rural et de la

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.