Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2500194_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 424-1 de ce code : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2202651_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309040_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par des courriers des 20 septembre 2022 et 13 février 2023, il a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, sur le fondement du 1° de l'article L. 424-11
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504683_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. / L'autorité administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02279_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 7 avril 2021, Mme C a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309676_20230823
23 août 2023
23 août 2023
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303640_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielle2ème chambre
DTA_2305610_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L'article A. 424-15 du même code prévoit que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2306142_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire initial du 20 mai 2008 : " Le permis de construire, d'aménager
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418821_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2216794_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2426504_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - sa demande n’a pas fait l’objet d’un examen personnalisé ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 424-1-, L. 424-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401030_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102216_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400554_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il soutient que : - la décision implicite de refus de certificat de résidence méconnait l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - aucune disposition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200968_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 424-19 de ce code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201013_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504786_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 424-9 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206721_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « « Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001363_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ".
Source officiellePage 39 sur 10051