AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372644cd580146774243c1
24 avril 2003
24 avril 2003
commis par personne ayant autorité sur la personne de Johanna Y..., mineure de 15 ans, et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique pour en répondre ; "aux motifs que Johanna Y... déclarait
Source officiellePage 39 sur 978
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00018
8 janvier 2020
8 janvier 2020
H... déclarait que les biens qu'il aurait prétendument détournés étaient à la disposition du liquidateur judiciaire, ce dont il résulte qu'à la supposer caractérisée, cette prétendue faute de gestion ne
Source officielle