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19 560 résultats pour « caractere declaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372644cd580146774243c1

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

commis par personne ayant autorité sur la personne de Johanna Y..., mineure de 15 ans, et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique pour en répondre ; "aux motifs que Johanna Y... déclarait

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00018

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

H... déclarait que les biens qu'il aurait prétendument détournés étaient à la disposition du liquidateur judiciaire, ce dont il résulte qu'à la supposer caractérisée, cette prétendue faute de gestion ne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300506_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

6a0bb0fccdc6046d4722a4c8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

correspond à la demande de recouvrement de 152682.14 € de cotisations et intérêts, qui fait état de taxation d'office depuis septembre 2024 Le 25 février 2026, le dirigeant de la SAS [Localité 1] [M] déclarait

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275c1

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

la victime a fait perdre au conducteur effrayé la maîtrise de son véhicule pendant quelques instants en raison du mouvement réflexe de ce dernier de protection de son visage avec ses bras ; que le caractère

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2110130_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Mme A ne conteste pas ces omissions déclaratives. 6.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b163fab9f94e984650cf32

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b163feb9f94e984650d28e

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e456

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Z... déclarait son intention d'effectuer la vente des murs et celle de l'officine, de telle sorte que si l'une des opérations échouait, l'autre ne pouvait aboutir, ce qui démontrait que le second mandat

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408694

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

que, de plus, le simple fait pour un salarié gréviste de faire entrave à la liberté du travail en interdisant le passage de salariés désirant travailler ou de véhicules dans l'entreprise suffit à caractériser

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240b5

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

A... est à rechercher dans la peur des représailles, ce qui résulte à l'évidence de la procédure ; ainsi, lors de son audition du 26 février 2004 - 01 heure 45, il déclarait aux enquêteurs "je crains pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00477

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'issu de cette loi ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les fiches déclaratives

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2201477_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231e5

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

l'expert-comptable Y... affirmant que la vente de la Villa d'Antibes concernait un immeuble appartenant au prévenu à titre privé, ce document étant à l'évidence au contraire de nature à exclure le caractère

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2206098_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de cet article dès lors qu'elles portent la signature de leur président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2201143_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100626_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait reçu des informations erronées sur ses obligations déclaratives qui l'aurait légitimement conduite à ne déclarer aucune de ses ressources

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103952_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L'article R. 262-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501642_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2301546_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle