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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313725_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Toutefois, si l'objet du présent litige est bien l'absence d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " Neurologie ", il ressort du dossier que l'intéressé exerce actuellement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310557_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, les litiges relatifs à l'exercice d'une profession relèvent du lieu d'exercice de celui-ci. Or, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431873_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310481_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10726

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

AEIM était un client de longue date du CCM Le Val Lorrain (arrêt attaqué, p. 5, § 7), et que la société AEIM avait « fourni tous les justificatifs nécessaires quant à la nature de son activité, son lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200484

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

R... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que celui-ci exerce son activité professionnelle à Senlis qui est situé dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500564_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500192_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307881_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2401198_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603698_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201650

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

cabinet dentaire situé dans un rayon de 50 kilomètres de son ancien lieu d'exercice ; AUX MOTIFS QUE la Cour statue au vu des dernières écritures des parties, qui ont été déposées le 8 avril 2011 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532963_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500271_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511784_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417ded

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence de la nécessité de déplacement de la salariée entre les différents lieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501217_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502834_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502836_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503584_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle