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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302024_20240502
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme B A D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle la présidente
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406958_20241126
26 novembre 2024
Il l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite. / La notification d'une décision de classement sans suite mentionne
11ème chambre
DTA_2315792_20250128
28 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la décision consulaire a été prise par une autorité incompétente ; - les voies et délais de recours mentionnés sur la décision consulaire sont erronés ; - la décision attaquée
soc
613723c9cd5801467740e1dc
19 juillet 2001
Belkacem X..., demeurant BP 924, RP 07000 Biscra (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 20 janvier 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents
1/5/2 état des personnes
65a04079ea2f9efae430e88d
9 janvier 2024
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Déclare nul et de nul effet le mariage célébré à [Localité 6] le 26 juin 2014 entre M.
65a82989228119c903226ac8
16 janvier 2024
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ecartant la loi égyptienne et faisant application de la loi française, DECLARE nul et de nul effet le
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404151_20250109
9 janvier 2025
B A, représenté par Me Pohin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions " 48 " lui retirant un point à la suite des infractions commises les 8 août et 20 septembre 2024 et la décision " 48SI
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512986_20260225
25 février 2026
Mme A... a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision de la commission de médiation.
613723fbcd58014677410b49
11 avril 2002
Martin, en cassation d'une décision rendue le 14 décembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse primaire d'assurance
civ1
60794bbf9ba5988459c43d80
20 juin 1978
DE DIVORCE SUR LE REGISTRE DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE, SITUEE EN ALGERIE, OU LE MARIAGE AVAIT ETE CELEBRE, FAISAIT MENTION DE CETTE DECISION, AINSI QUE LE SOUTENAIT F...
613722b6cd58014677400742
23 janvier 1997
, sans autre précision, "aux éléments du dossier"; qu'ainsi la commission régionale a violé l'article R. 143-11 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu qu'il résulte des mentions de la décision
ORTA_2306092_20230626
26 juin 2023
épouse B, si elle s'y croit fondée, d'exercer un recours devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dans les conditions qui sont d'ailleurs mentionnées
civ2
6137246acd58014677415541
10 février 2005
Y... et la société font grief à l'arrêt de mentionner qu'il a été rendu avec l'assistance de Mme Nicole Z..., agent administratif faisant fonction de greffier, alors selon le moyen, que cette mention ne
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600145_20260217
17 février 2026
janvier 2026 de ce service, de lui communiquer la copie de la requête et de l’ordonnance ou les références complètes permettant de vérifier la procédure en cours, ainsi que le courrier de l’huissier mentionné
61372399cd5801467740be11
10 juillet 2001
A... de Gaspard, avocat, a formé une requête en rectification d'erreur matérielle concernant une ordonnance du bâtonnier au motif que cette décision aurait par erreur fixé les honoraires dus par Mme B.
cr
61372671cd5801467742598c
26 octobre 1987
circonstance aggravante que sur le fond du dossier devant les juges d'appel ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'état de récidive n'était pas visé dans le titre de la poursuite et qu'aucune mention
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202651_20230131
31 janvier 2023
A B, représenté par Me Frêche (Frêche et Associés AARPI), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 de la chambre régionale des comptes de Bretagne refusant de rectifier le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300138
13 février 2008
fait le rapport, en violation de l'article 785 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a fait le rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné
613722a4cd580146773ff7ed
17 avril 1996
X..., devant la juridiction prud'homale afin de lui réclamer l'indemnisation de son licenciement; que le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes du salarié, par décision réputée contradictoire
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2110178_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 15 décembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie
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