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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414640_20250829
29 août 2025
29 août 2025
accès réglementé, des aérodromes, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été condamné, par une ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301945_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
entrainé un retrait de dix points de son permis de conduire n'est pas établie dès lors qu'il a été relaxé pour la première et que s'agissant des deux dernières il a formé des oppositions contre les ordonnances
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00002_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans ces conditions et alors qu'une ordonnance pénale a qualifié ces documents de contrefaits et condamné M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2414642_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
produite en défense, qu'il a payé sa dette à la société et qu'il doit être présent au rendu de l'ordonnance pénale qui sera rendue le 5 mai 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300702_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C, dont le permis de conduire a été annulé par une ordonnance pénale du tribunal judiciaire d'Alès du 7 septembre 2022, a déposé en ligne un dossier de demande de numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501285_20250210
10 février 2025
10 février 2025
satisfaite : en effet, c'est par erreur qu'un jugement du 28 mars 2023 a été enregistré comme une nouvelle condamnation, alors qu'il s'est contenté de constater le désistement de son opposition à l'ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00963_20230829
29 août 2023
29 août 2023
astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à la commune d'Igny, de saisir le procureur de la République pour mise en œuvre de la procédure simplifiée de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400494_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l'administration ne justifie pas d'une délégation de signature au profit du signataire ; - la condamnation par ordonnance pénale
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4823
5 juin 2003
5 juin 2003
Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Cour constitutionnelle exigeant une avance sur les frais avant de statuer: irrecevable En décembre 1999, un tribunal d’instance émit une ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419718_20250210
10 février 2025
10 février 2025
permis de conduire prononcée par le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon doit prendre fin et demande dans le dernier état de ses écritures l'aide du tribunal pour faire exécuter sous astreinte l'ordonnance
Source officielleMagistrat Maitre
DTA_2310204_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B a été condamné à une peine complémentaire de 6 mois d'interdiction d'obtention du permis de conduire par une ordonnance pénale du 12 octobre 2021. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005875_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A a fait l'objet d'une ordonnance pénale délictuelle du tribunal de grande instance de Dijon le condamnant au paiement d'une somme de 300 euros pour avoir conduit un véhicule sans permis le 18 mai 2014
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101464_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par une ordonnance pénale du 19 mars 2021, M. A a notamment été condamné à une suspension judiciaire de son permis de conduire pour une durée de trois mois.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505880_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l’ordonnance pénale ainsi prononcée et d’obtenir que l’affaire
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2107028_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, que l'infraction du 10 mars 2020 a donné lieu à une ordonnance pénale du tribunal de police d'Arras en date du 12
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2205098_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - la réalité de l'infraction du 19 août 2021 n'est pas établie, la condamnation pénale n'étant pas définitive dans la mesure où il a formé opposition à l'ordonnance pénale du 19 avril
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302053_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient qu'il n'a jamais été destinataire du procès-verbal de composition pénale l'avertissant d'un retrait de point lié à l'infraction critiquée, en méconnaissance de l'article L. 223-1 du code de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC000293003
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Le 26 décembre 2001, statuant sur dossier, le tribunal d'instance pénale d'Izmir délivra une ordonnance pénale par laquelle il condamna la requérante à payer une amende.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2402744_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - son permis de conduire est nécessaire à son activité professionnelle ; - il n’a pas reçu d’ordonnance pénale du tribunal judiciaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0610JUD003659404
10 juin 2008
10 juin 2008
Par une ordonnance pénale du 6 février 2004, en application des articles 386, 387, 390 et 302 du code de procédure pénale, le tribunal d’instance pénale de Tekirdağ condamna le requérant
Source officiellePage 39 sur 7635