du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause

Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

, le droit de l'intéressé à cette présomption.

de l'existence de la consommation d'eau, sauf à l'abonné à rapporter la preuve contraire ; - pour rapporter cette preuve, l'abonné peut se fonder seulement sur les résultats d'une vérification technique

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1° S'il s'agit

à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée

En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, ni méconnu la présomption d'innocence, a caractérisé en tous ses éléments le délit dont elle

la culpabilité du prévenu ont renversé la charge de la preuve et méconnu la présomption d'innocence en le déclarant coupable du délit d'escroquerie qui lui était reproché sans tenir compte des chefs péremptoires

dernier exposant, le caractère nouveau de son établissement par rapport à ce dernier) et que lorsque l'employeur prétend apporter la preuve contraire à la présomption d'imputabilité en sollicitant l'inscription

d’apporter la preuve contraire.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire

initial et complémentaire procédait d'un travail de recherche et d'analyse sérieux sur les limites de propriété Camplo-Nouguier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve

CHAMPEIL, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL; QUE DE CETTE MENTION QUI CONSTATE EXPRESSEMENT LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE DU 18 FEVRIER 1966, RESULTE, A DEFAUT DE CONSTATATIONS OU DE PREUVE

l'Union européenne, les craintes dont il fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens et peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes au sens de l’article 1382 du code civil.

signée notamment par les intimés permettant de présumer que ceux-ci ont fait l'objet de l'envoi individuel de la lettre du 20 décembre 1996 ; que toutefois il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve

d'apporter la preuve contraire.

d’un accident du travail de rapporter la preuve d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu de travail.