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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
67f60404ebd7282443856800
8 avril 2025
8 avril 2025
LE PREFET DU BAS RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2413137_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D aurait déposé une demande de titre de séjour sur un fondement autre que son admission au séjour au titre de l'asile après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l'article L. 431
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9ebeee0f8318b972da
29 août 2023
29 août 2023
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de 15 jours.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200029_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il appartient à l'administration, si elle entend se prévaloir d'une telle modification, d'apporter la preuve de la nouvelle limite qu'elle revendique. 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02364
25 novembre 2009
25 novembre 2009
qui lui étaient soumis, a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc27
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
Source officielleRétention_recoursJLD
65434b370147228318b9147b
30 octobre 2023
30 octobre 2023
, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel
Source officielleRétention_recoursJLD
64f02e56db41fad969879b43
30 août 2023
30 août 2023
Son avocat soutient que la Préfecture n'apporte pas la preuve qu'elle va pouvoir obtenir un éloignement à bref délai. Les critères prévus à l'article L. 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis.
Source officielleRétention_recoursJLD
66a33c3402a12a235bae6df2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
6628a179b2cb67000826a591
23 avril 2024
23 avril 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
631986da51eeae4f1309d0e1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
LE PREFET DU HAUT-RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6868b5249508abe8512046aa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65449d19c71a6a83181c8d88
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200438
12 mars 2009
12 mars 2009
recevoir le procès-verbal du 28 juin 1999 comme pièce produite aux débats, elle aurait pu sans doute se rendre compte de la réalité de cette situation ; que, ainsi, la SA TECHNICATOME n'apporte pas la preuve
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67908cd41b5a79f73270552c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
Source officielleRétention_recoursJLD
63119daa6f0d304f138e5ebf
1 septembre 2022
1 septembre 2022
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleRétention_recoursJLD
633fc327e633183e2ee17a9c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleRétention_recoursJLD
6451fb7648616ed0f8cd5068
2 mai 2023
2 mai 2023
, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel
Source officielleRétention_recoursJLD
63bd0eec0ab73d7c90739ef7
9 janvier 2023
9 janvier 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleChambre des Etrangers
6629f373dc6faf0009588aa5
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles
Source officiellePage 39 sur 16132