Ces dispositions prévoient en outre qu'un projet situé en zone V du plan de déplacements urbains nécessite la réalisation de deux places de stationnement par logement de plus de deux pièces. 18.

.) - 964/07 Décision 2.2.2010 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Impossibilité d’accéder et de faire rectifier les données personnelles figurant

à la rectification des erreurs matérielles figurant dans une précédante décision rendue par eux, c'est à condition de ne pas modifier la chose jugée, et de ne point restreindre ou accroître les droits

Plén. 1er avril 1994).

Sur la demande en rectification de Monsieur [J] [K] [L] - Sur la demande principale en rectification d'erreur matérielle, ' DECLARER IRRECEVABLE la demande principale en rectification de Monsieur

En l'espèce, l'action tend à la rectification d'un acte notarié de vente signé le 22 septembre 2016, auquel la société IRS invest est partie.

Le 29 juillet 2011, l'administration fiscale a adressé à ce dernier une proposition de rectification portant réintégration dans l'actif de la succession de biens que le défunt avait placés dans des trusts

ses engagement dans les délais fixés par le plan.

de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, -le jugement rendu le 22 février 2022 aux lieux et place du 22 janvier 2022.

Il y a lieu à rectification d’erreur matérielle lorsque les divergences s’expliquent par une erreur de frappe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 25/00021 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMGF 88R JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR OU OMISSION MATÉRIELLE

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 01 Août 2023 sur rectification d'erreur matérielle N° RG 21/01376 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GXX6 Décision attaquée

A, dans la proposition de rectification qu'il lui a adressée le 17 décembre 2014, et à laquelle était annexée la proposition de rectification adressée le même jour à la société Dominvest 41, les années

S... procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts rectifiés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

paie de septembre 2000 mentionnant un emploi de "manager de rayon 2" niveau 6 et un salaire de 12 300 francs, d'autre part, une attestation précisant que les salaires de juin à août 2000 avaient été rectifiés

surnombre de la demande de rectification adressée par M.

EXPOSE DU LITIGE Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la S.A.

l'excès de pouvoir ; Attendu que, s'il résulte des dispositions des deux premiers de ces textes qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui se prononcent sur le plan