Considérant ce qui suit : La société civile immobilière AFPC, alors en cours de constitution, a proposé à la commune de Balagny-sur-Thérain de se porter acquéreuse d’un ensemble immobilier dit « bâtiment 1

le chemin rural est resté dans son domaine privé, comme il résulte de l'article L.161-1 'du code rural' ; seule une délibération du conseil municipal peut prononcer ce classement selon l'article L.141-

Considérant ce qui suit : 1.

trouble anormal du voisinage, en ce que les plantations du fonds voisin appartenant aux époux [R] et obstruant la vue sur la mer depuis sa construction, sont contraires à l'usage établi au sein du Domaine

septembre 1987 et 4 janvier 1988, présentés pour la commune de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la commune de Boissy-Saint-Léger demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2022 et 12 septembre 2023, la SCEA Domaine J-Sperry Kobloth, représentée par Me Verdin, demande au tribunal : 1°) d'annuler

propriétaire de ces deux voies à la matrice est James X..., lotisseur du lotissement Papehue ; que selon un acte authentique en date du 18 juillet 1967, James X... a acquis d'Albert Y... une parcelle du lot 1

) d'enjoindre à Mme B A de renflouer et déplacer son navire dénommé " Odin " amarré sur le quai Hubert Prom du bassin à flot n°1, dépendance du domaine public ; 2°) de l'autoriser à renflouer et déplacer

Considérant ce qui suit : 1.

la liste des activités à prendre en compte est celle-ci : activités du domaine 1 : mobilité : ' se mettre debout ; ' faire ses transferts ; ' marcher ; ' se déplacer (dans le logement, à l'extérieur

Considérant ce qui suit : 1. L'EARL Domaine de Châteaumar, société dirigée par M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

propriétaires viticulteurs de Châteauneuf-du-Pape, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 172 rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A), au profit : 1

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2020, la SARL Domaine Gymnique de la Haute Garduère, représentée par Me Schreck, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titre exécutoires

Considérant ce qui suit : 1.

dépendant du domaine [N] [X].

Considérant ce qui suit : 1.

Le domaine propre du Conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.