Selon l'article 127 du code de procédure civile, édicté au titre des dispositions communes à toutes les juridictions, hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient

Selon l’article 127 du code de procédure civile, hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Enfin, l'article 127 du code de procédure civile précise que 's'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises

127 du code des marchés publics. () ".

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La seule sanction prévue par le législateur figurant à l'article 127 du code de procédure civile, réside dans la possibilité pour le juge de proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation

S'il n'est pas justifié de son respect, le juge ne peut, selon l'article 127 du code de procédure civile, que proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. 6.

127 du code des marchés publics. / 50.4.1.

A ce titre, l'article 127 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, dispose : « hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas

de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. » ; Attendu que, selon l'article 129 du code de procédure civile dispose que « La conciliation

La juge rendit alors une ordonnance déclarant qu'elle allait, se fondant sur l'article 126 § 1 in fine du code de procédure civile, demander son déport au président de la cour d'appel car elle se sentait

Le tribunal judiciaire a rejeté la prétention des défendeurs au motif que, s'il n'était pas justifié de l'accomplissement par la demanderesse des démarches prévues par l'article 127 du code de procédure

127 du code des marchés publics. / 50.4.1.

DES ARTICLES 64 ET 454 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLES LES VISITES DOMICILIAIRES EFFECTUEES, PAR APPLICATION DES ARTICLES

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Pour statuer ainsi, il a, au visa des articles 56 et 472 du code de procédure civile, considéré que M.