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416 869 résultats pour « ARTICLE 9 DE LA CONVENTION »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2501634_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il soutient que la décision portant refus de lui accorder un titre de séjour méconnaît l’article 9 de la convention franco-sénégalaise.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00221_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109992_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision portant refus de séjour est fondée et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201487_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A, qui est de nationalité sénégalaise, ressort du champ d'application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03590_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402415_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

B puisse être regardé, à la date de la décision contestée, comme poursuivant des études supérieures au sens de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise.

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522ce

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 de la Convention collective nationale du notariat ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302334_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794dd19ba5988459c48ac3

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

9 et 10-2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée ; 2 / que l'option de compétence de l'article 9 de la Convention de Bruxelles supposant que la responsabilité soit délictuelle

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-210111

Admin. suprême

21 avril 2021

21 avril 2021

    The applicant complains under Article 9 of the Convention that he was punished for performing acts of worship at night-time. 11.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208866_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et est

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02262_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502285_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit au regard des stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 dès lors que le préfet a soumis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404697_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848052

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

par la requérante ; En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée du préfet de la Creuse : Sur le moyen tiré de la violation de la liberté de conscience et de mode de vie : Considérant que l'article

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68824-69292

Admin. suprême

27 juin 2000

27 juin 2000

  Article 9 de la Convention pris en combinaison avec l’article 14   La Cour note que les faits de l’espèce relèvent de l’article 9 de la Convention et que dès lors l’article 14 s’applique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02697_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104870_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'office à une substitution de base légale de l'arrêté attaqué, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 pouvant être substituées aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207957_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, ces stipulations doivent être substituées à celles de l'article L

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04645

Cassation

1 septembre 2010

1 septembre 2010

9 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour que les restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, ne permet au maire d'une commune, dans le cadre

Source officielle

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