L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnait les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

Ainsi que l'a indiqué le tribunal, pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de

Il ressort des pièces du dossier que le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise

La situation de Mme B, qui est de nationalité gabonaise, ressort du champ d'application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

Il soutient que : - il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise ; - il s'en remet à ses écritures de première instance en défense.

Le 3 avril 2023, il a présenté une demande d'admission au séjour en qualité d'étudiant sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-béninoise susvisée.

applicable, la cour d'appel a violé l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes

d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 aux dispositions des articles L. 422-1 du code de

poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, ces stipulations doivent être substituées à celles de l'article L

d'office à une substitution de base légale de l'arrêté attaqué, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 pouvant être substituées aux dispositions de l'article

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

En second lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-gabonaise.

En l'espèce, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de titre de séjour, trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 qui peuvent

application de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants congolais. 4.

de base légale en substituant les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

Il fait valoir que : - il aurait pris la même décision en se fondant sur les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - il aurait également pris la même décision