COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Madame Laure MALLET, Conseillère M.

MALLET, Conseillère S.

MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX La société FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES en sa qualité de maître d’oeuvre de conception et d’exécution société à responsabilité limitée

par Me Mathilde BOCHE, avocate au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : [O] [M], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 11] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Anaïs

contrat n°78407067) dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 45] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Anaïs

Serbia (no. 42559/08) The applicant, Ana Krivošej, is a Serbian national of Russian origin who was born in 1969 and lives in Niš (Serbia).

Serbie (requête n o 42559/08)   La requérante, Ana Krivošej, est une ressortissante serbe d’origine russe née en 1969 et habitant Niš (Serbie).

n° 0000010098518104 Dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 19] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Anaïs

’administration Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Anaïs

rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Veronneau, de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [T], et l'avis de Mme Mallet-Bricout

MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX ABEILLE IARD & SANTE assureur de la société KONE suivant contrat n°16208 société anonyme à conseil d’administration dont le siège

2017 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/12647 APPELANT Monsieur [I] [L] Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (76) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Julien MALLET

ZINGUERIE MORICEAU NORBERT société anonyme dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 22] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Anaïs

la société DANEY Dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 18] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Anaïs

Serbia (application no. 42559/08) The applicant, Ana Krivošej, is a Serbian national of Russian origin who was born in 1969 and lives in Niš (Serbia).

société MAISONS M.C.A et Assureur DO SA dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 17] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Anaïs

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 20 OCTOBRE 2023 à la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES la SCP PECHENARD & Associés

Adresse 2], 3°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la caisse de Crédit mutuel de Villeneuve-d'Ascq-Annappes