le cadre d'une convention avec la Conseil Régional de l'association AFIRME mettant en péril sa survie même.

Portalis DBVI-V-B7I-QRBI Décision déférée du 10 Octobre 2024 - Juge des libertés et de la détention d'ALBI - 24/00546 APPELANT Monsieur [X] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Anaïs

avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Madame [W] [G] épouse [Z] [Adresse 6] [Localité 9], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 15] (TUNISIE) Non comparant Juge aux affaires familiales : Perrine

Monsieur [H] [F] [L] [Adresse 3] [Localité 5], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] (ALGERIE) représenté par Me Aurélie LEBEL, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Perrine

de lassociété LEUILLET PERE ET FILS, la société ETBI et de la Société CHRETIEN [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS

LA POSTE C/ Mme [D] [X] Déclare l'instance périmée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie GRENARD Me Guillaume BOUCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

2024F00026 SASU SAS DESIGN RENOVATION ET CARRELAGE contre SAS FIAT LUX DEMANDEUR SASU SAS DESIGN RENOVATION ET CARRELAGE [Adresse 1] Me Michael MOUHRIZ [Adresse 2] DEFENDEUR SAS FIAT LUX [Adresse 3] Me Anaïs

Monsieur [B] [K] [V] [U] [Adresse 6] [Localité 5] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (NORD) représenté par Me Marielle NAUDIN, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Perrine

Stéphanie PETER CORROT, Avocat, #D1153 ET Madame [G] [I] épouse [H] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Vanina TOROK, Avocat, #B0252 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [B] [Y] LE GREFFIER Anaïs

barreau de Paris, #E1084 DÉFENDEUR Monsieur [X] [M] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Lynn HAWARI, Avocat au barreau de Paris, #D1977 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [Y] [B] LE GREFFIER Anaïs

nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] INTIMÉ : Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs

Anah d'un montant de 38 928 €.

[B] [K] [Y] Grosses : 2 Me Domitille FAUVE Me Anaïs DROBNIAK Copie : 1 Dossier Me Anaïs DROBNIAK Me Domitille FAUVE PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Madame [G] [V] épouse [Y], née

Il mentionne que son défaut de règlement est exceptionnel et l’explique par la perte de son emploi. L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président

Aux termes de son rapport, le CETB a fait état de risques structurels mettant en péril la pérennité des biens.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

Yvon PERIN ET Jean-Philippe BORKOWIAK, es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DECOURCELLE CONSTRUCTIONS [Adresse 4] [Localité 7] défaillant S.N.C.