Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f1fea6cdc6046d47f67844
28 janvier 2025
28 janvier 2025
les articles 1353, 1343-5, 1103 et suivant du Code civil ; Vu l'article 9 du Code de procédure civile ; Vu l'article D 214-227 du Code Monétaire et Financier ; Vu la jurisprudence et les pièces versées
Source officielleTrib. de Commerce
68878d7ee11322f258d940d3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Aux termes de l’article 1227 du Code civil qui disposent que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée
Source officielle1re chambre civile
677d80a4b032d83cfd3e7baa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L’article 1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839d5342d338c20d311ea
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ressort de l'article 1353 du code civil (ancien article 1315) que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge
Source officielleService de proximité
688a740433e738545ad132c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 1227 du Code civil prévoit que “la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice”.
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b5
4 avril 2024
4 avril 2024
[J] de satisfaire à son engagement d'exécuter les travaux dans un délai raisonnable comme l'impose l'article 1226 du code civil et que par ailleurs, la résolution du contrat ne pouvait être prononcée à
Source officielle1ère Chambre
62cfb214548bc59fcf4f0f6e
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1217 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
6686e8a9e74459e0c7ed2823
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 01
67816f4f6d34da2cbdcd925c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Motifs de la décision Sur les demandes principales L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3600
3 avril 2025
3 avril 2025
Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [S] [X] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie
Source officielleTPX POI JCP FOND
6781777e6d34da2cbdcdae47
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1227 du code civil ;Condamner M.
Source officielleChambre 1-8
64b8d092a5d4a205dbc5cd93
19 juillet 2023
19 juillet 2023
700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellechambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ses dernières conclusions en réponse n°2 remises à l'audience du 20 mars 2024, GAC demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224, 1226, 1227, 1228
Source officiellechambre 1-10
67fa3a40bf3fa8f9fc6e8aad
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ses dernières conclusions en réponse n°2 remises à l’audience du 20 mars 2024, GAC emande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224, 1226, 1227, 1228 et
Source officielleTrib. de Commerce
69e30655cdc6046d47a6647f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1217 du Code civil précise que des dommages et intérêts peuvent être sollicités nonobstant toute autre demande ; QU'en outre, l'article 1231-1 du Code civil dispose que tout manquement contractuel est
Source officielleChambre 3 A
654b376556298f8318387a85
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En l'espèce, les dispositions de l'article 1225 alinéa 2 du code civil, qui sont en l'espèce favorables au consommateur, ne font que compléter les dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation
Source officielleChambre 03
69f607f4cdc6046d4754ced8
21 avril 2026
21 avril 2026
LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 14 août 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la BANQUE a assigné la société DOST demandant au Tribunal
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67bfd5d2ded2ab7c8538d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [E] expose pour l’essentiel au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil les moyens suivants : Il estime abusives la résiliation du contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110911
8 décembre 2021
8 décembre 2021
, provoquer la résolution du contrat, obtenir une réduction de prix, demander réparation des conséquences de l'inexécution » ; qu'il résulte en outre des dispositions de l'article 1224 du code civil que
Source officiellePCP JCP fond
67fd533ce85d0474bddb4da4
10 avril 2025
10 avril 2025
1227 du code civil, - condamner M.
Source officiellePage 4 sur 2373