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30 244 résultats pour « Article 522-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372600cd580146774222c8

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c9

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206277_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602018_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00088_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401045_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414198_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner au centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges, sous astreinte, de notifier aux agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500015_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603684_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603693_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600946_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 522-2 du même code : « Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502476_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605132_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188546

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

L. 522-1 ; qu'aux termes de l'article L. 523 1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324205_20231021

Administratif

21 octobre 2023

21 octobre 2023

A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension d'une saisie à tiers détenteur le 31 août 2023 en vue du recouvrement de la somme de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67908cd31b5a79f73270551e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

radiation en respectant les délais impartis par l'ancien article 524, que si elle s'est fondée par erreur sur l'article 526 du code de procédure civile, sa demande est suffisamment claire, les conditions

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1242 alinéa 2 du Code civil ou tout autre fondement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300130

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... et Z... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400604_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407583_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle

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