de l'article A444-32 du code de commerce.

société Lorena, demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal

700 du code de procédure civile ; - dire qu'à défaut d'exécution spontanée de la décision à intervenir, le montant des sommes retenues par le commissaire de Justice, en application de l'article A444-

L. 622-13-II-2° du code de commerce.

450 du code de procédure civile

du droit proportionnel de l’huissier en application de l’article A444-32 du code de commerce. - Condamner solidairement les assignés à titre provisionnel au paiement des intérêts judiciaires.

122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle

A444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

3-1 créé par l'article A.444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l’

[I] demande à la cour de : Vu les articles 835 et 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1 240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats et les faits d'espèce, Vu l'ordonnance de référé

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à exécuter toute décison concourant à son indemnisation dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l'article A444-32 du Code de commerce.

Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1240, 1582, 1591, 1720 du code civil, des articles L. 225-127 à L. 225-149-2 du code de

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution

Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non- recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

A444-32 du code du commerce

à l'article A 444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile'; en ce qu'il a rejeté comme non fondés, tous autres

[A] et Mme [B], représentés par leur avocat, demandent au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 809 du code de procédure

A444-31 du code de commerce), - 71,50 euros au titre du coût de la requête, soit un total de 357 213, 70 euros, - condamné M. [B] aux dépens. Par déclaration reçue le 11 février 2025, M.

A444-32 du Code de Commerce dus au Commissaire de justice seraient mis à la charge de la Société AZ ECO et ATOME, de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit sauf si elle était prononcée