’assiette est desservi par une voie publique via le chemin d’accès créé sur la parcelle cadastrée section AS n° 89 ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de

La clôture de l’instruction a été rononcée avec effet immédiat le 25 juillet 2025 sur le fondement de l’article L. 611-11-1 du code de justice administrative.

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

R. 611-11-1 du code de justice administrative, n’a as été communiqué.

PAR CES MOTIFS LA COUR REFORME le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a alloué à Mme [C] la somme de 700€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 19 aout 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 9 septembre

1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le syndicat CAP GEMINI Alliance sociale CG-AS aux entiers dépens dont le recouvrement sera directement poursuivi par la

    As the third applicant’s condition deteriorated, the following day, 1   August 2001, he was transferred to the Inonu University School of Medicine.

S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 4.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont as fondés. ar ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 décembre 2024.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

as qualifié au sens des dis ositions de l’article 5, lequel ne fait, ar ailleurs, as obligation de mentionner le nom ou la qualité de l’agent en cause ou le nom et la qualité de l’inter rète auquel

A... a droit aux intérêts au taux légal corres ondant à l’indemnité de 1 750 euros à com ter du 25 novembre 2020, date de réce tion de sa demande ar le ministre des armées. 11.

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

R. 423-50 du code de l'urbanisme, la réponse du service départemental d'incendie et de secours ne pouvant être regardée comme donnant un avis favorable au projet ; - le projet méconnait l'article R.

Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise