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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
63c79b36da31367c908eb5cb
16 janvier 2023
16 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005048_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
charge du CH de Vitré la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
6706f60ff1d01e3c86fadc01
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
64a50cefb8594705dbfccc23
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ou contraires; CONDAMNE Monsieur [CH] [NE] à verser à Monsieur [I] [A] et Madame [KD] [F] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63be63f313ef607c90ab677e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[3] a prononcé l'admission en soins psychiatriques en urgence de Mme [C] [Z] sur le fondement de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de sa mère Mme [N] [Z].
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106144_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre définitivement à la charge solidaire des CH de Saint-Brieuc et Lannion, partie perdante dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004382_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100221_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le parking cadastré
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
68e634ac7c7e05ac3558f949
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69192adedf511c5bcba287df
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7f251cdc6046d47755971
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.
Source officielle2ème chambre
DTA_1701922_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) mette à la charge du CH de Perpignan la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207402_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3192a57405de3318a3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301155_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L. 533-1 du même code énonce que : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite
Source officielle1ère chambre
DTA_2000181_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de laisser à la charge définitive du CH de Digne-les-Bains les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés
Source officiellePage 4 sur 127