[C] [Z], appelant à titre principal et intimé à titre incident, demande à la cour de : - rejeter comme des suites d'une erreur d'interprétation de l'article 786 alinéa 3 du code de procédure civile,

699 du code de procédure civile, -condamne la Direction nationale d'interventions domaniales, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à verser : * 2 000 euros au total à M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les conclusions notifiées le 8 janvier 2024 par lesquelles la société Amlin Insurance, intimée, invite la cour, au visa [N] articles 6, 9, 31

sur le fondement des articles 143 et suivants du code de procédure civile de sorte que le régime des nullités des actes de procédure, applicable aux mesures d'instruction selon l'article 175 du code de

1231-6 du code civil) - préciser que ces intérêts porteront à leur tour intérêt en application de l'article 1343-2 du code civil.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Eu égard à l'issue du litige, les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

2224 nouveau du code civil Vu l'article 6 de la CEDH Vu les articles 111-3 (1° à 3°) et 111-4 du code des procédures civiles d'exécution - constater la prescription du droit d'action et de l'acte

les articles 235 ter J du code général des impôts, l'article 163 duodecies de l'annexe II de ce code et l'article R. 6331-29 du code du travail, dans leurs versions applicables. 42.

1646-1 et 1792 du code civil, - déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes formées sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil, - dit n'y avoir lieu à complément d'expertise, -

Un rapport a été pésenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

procédure civile, Vu les articles L. 514-20, L. 541-4-1 et L. 556-1 du Code de l'environnement, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées

700 du code de procédure civile aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés directement par Me Bugnot au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

dont recouvrement dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile'; -condamné la société Zentiva France à payer à la société Laboratoires Ethypharm la somme de 30.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code

Ils indiquent qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.