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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb3
27 octobre 2023
euros bruts au titre des 10% des congés payés afférents - 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [N] comme étant
1ère Chambre
61628cd5293034a8c342f728
11 juin 2013
Dès lors, en vertu de l'article L1142-17 du code de la santé publique, l'ONIAM peut exercer son recours subrogatoire contre le professionnel ou l'établissement de santé qu'il estime responsable des dommages
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611faf
10 avril 2025
professionnelles dans le cadre de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale précité.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd95593ea76c33f13787338
20 février 2020
[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il
6626a8aa1329eb3db7c25172
19 avril 2024
L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter
Adjudications
6684442b8bcff606d9c5357f
2 juillet 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
659c49a35882b39b2e7384af
8 janvier 2024
L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de
66158574db5098996d5a90bb
9 avril 2024
L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.
65c133a6d4f3671a27f9ac07
2 février 2024
6a0cabcacdc6046d4739bf86
18 mai 2026
Sur l'évaluation du taux médical : La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.
659eeca26976f1c644e76a90
65c133a6d4f3671a27f9ac0a
65a6d5a347251e2b24246edf
16 janvier 2024
En application de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales
677ecf1bb01eea4cf01a3d29
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
69656e84cdc6046d47126452
9 janvier 2026
L'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale précise concernant l'élément d'appréciation prévu à l'article L434-2 alinéa du code de la sécurité sociale relatif aux aptitudes et à la
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3 avril 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
668444288bcff606d9c53531
659c49a25882b39b2e7384a9
RG 23/01359 - N° Portalis DB2H-W-B7C-YHLF PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [C] [U] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne partie défenderesse [7] [Adresse 1] [Localité 2]
65c133a6d4f3671a27f9ac10
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Pôle social
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1 avril 2025
Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
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