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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code
Source officielleChambre 4-1
6312eeb32e6a8e4f13ca605b
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L324-10 anciens et suivants du code du travail, applicables à la période concernée, lui ouvrant droit à une indemnité égale à six mois de salaire en application de l'article L324-11-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6791dff91c87724b5e69d949
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Maître Laporte a plaidé, outre l'avis médical, en se référant à deux articles, à savoir l'article D398 du code de procédure pénale et l'article 32 14 ' 3 du code de la santé publique.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3a9e4ea48318f5aa4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
000 euros à la SNC Athéna au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c03d0bfa3a395142d55c6a
16 août 2024
16 août 2024
Sur le moyen lié au manquement aux dispositions de l'article L3212-4 du code de la santé publique Le conseil de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd2
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c6d48e3aa9e47470f6ab7a
20 août 2024
20 août 2024
Le 5 août 2024 directeur de l'établissement a saisi le le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique en
Source officielleREFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50.000 €uros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- concernant le préjudicce que lui aurait causé sa mutation, elle n'est nullement tenue de participer aux frais afférents à un trajet relevant de l'article L3261-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7183
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L3261-2 du code du travail dispose que : « L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dac
10 décembre 2013
10 décembre 2013
L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113472
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l’habitation, - ordonné le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation situés [Adresse 5] [Localité 3] (bâtiment C, rez-de-chaussée
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94750
13 septembre 2019
13 septembre 2019
L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89fb2
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L324-11-1 du code du travail n'est pas démontré.
Source officielleChambre Premier Président
63e34fed500dc805de37d2c0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article L3214-3 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc5f94969a7c837dcbff6c
29 novembre 2018
29 novembre 2018
du Conseil Constitutionnel du 20 mars 2014, des articles L324-2 et suivants et D 324-1 et suivants du code du tourisme, de l'article 1-1 de la loi Hoguet, de l'article 121-1 et 112-2 du code pénal, de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c6d48e3aa9e47470f6ab74
20 août 2024
20 août 2024
Sur le moyen tiré du défaut de respect de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En outre, la réponse à cette question n'apparaît pas utile à la solution du litige car, d'une part, l'article L324-2-1 du code du tourisme n'est pas applicable à la procédure et ne fonde pas les poursuites
Source officiellePage 4 sur 5