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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a7b2073bcaf505db6969f0
6 juillet 2023
primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute (article L443-2 du code de la sécurité sociale), - qu'il en résulte qu'en cas de rechute, la victime ne bénéficie pas de la présomption
TPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
[H] [C] sera ordonnée conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
A. à l'encontre de la sas RENAULT est donc prescrite en application des dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, qui dit que les droits de la victime se prescrivent par deux ans
Chambre Sociale-1ère sect
64f816670a9accd9695a42e7
5 septembre 2023
En outre, la victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale de telle sorte qu'il lui appartient de prouver l'existence d'une
66b45f99c979aae19b191c5c
7 août 2024
de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec7
13 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la
JCP REFERES
6a21effacdc6046d472fc488
18 mai 2026
Il est rappelé que le sort des meubles en cas d’expulsion est prévu aux articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f971cdc6046d47f9091e
L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois
Protection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.
0P3 P.Prox.Référés
685306613dab2c52f54ecabe
3 avril 2025
Sur l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit
6268ddf2b6a90a057d2a5a6a
26 avril 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L441-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie
6253cddcbd3db21cbdd94c0b
26 novembre 2020
L441-10-22 du Code de commerce s'applique de plein droit.
660e43120740db0008fa9471
3 avril 2024
Aux termes de l'article R441-7 du même code, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200123
13 janvier 2011
maladie de la Sarthe ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance
Chambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a992
Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bd
21 juin 2011
L461-5 et R461-5 du code de la sécurité sociale.
5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea6
17 mai 2022
Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le délai de prise en charge de la maladie déclarée par M.
Pôle 4 - Chambre 9
6033df0e5df91d907ad0862a
16 mars 2017
Elle relève que le tribunal a bien jugé que Mr [C] remplit l'intégralité des conditions de reprise exigées par les article L411-58 et L411-59 du code rural, qu'il est titulaire du BEPA et dispose de la
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e4cdc6046d472afdfd
8 avril 2025
Il fait valoir, en conséquence, que la matérialité des faits est établie et que les conditions d’intervention du FGAO prévues par les articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, sont réunies, ouvrant
ECLI:FR:CCASS:2010:C201082
3 juin 2010
L431-2, L.461-1 et L461-5 du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles
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