Pour refuser d'admettre Mme C B au séjour, le préfet a fait application des dispositions précitées de l'article L423-7 combinées à celles de l'article L.423-8 du même code aux termes desquelles : " Pour

A soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît l'article L423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu du caractère réel et sérieux

En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

sur les de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article L435-1 du même code.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.

de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

R. 431-12, R. 431-13, R.431-14 et R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en remboursement de l'indu L'article L4622-6 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que les dépenses afférentes aux services de santé

L. 3122-42 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil.

; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme A C, épouse B, doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

L1133-3, L1226-2, L1232-1, L4121-1, L4624-1 et R4624-31 du code du travail ; -l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; -a débouté la SARL Pouchain de sa demande au titre des frais irrépétibles;

L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la

Compte tenu de l'ancienneté de la salariée de 2 ans et 5 mois, une indemnité lui est due au titre de l'article L1235-3 du code du travail.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

et du droit d'asile (CESEDA) car sa situation personnelle et familiale permet sa régularisation à titre exceptionnel ; - il méconnait l'article L423-23 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne

[N], dit que le médecin expert pourra demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L4624-8 du code du travail ainsi que les différents

37 de la loi du 10 juillet 1991 de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.