Par ailleurs, le RSA ne relève pas des prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen invoqué par M.

Ces rémunérations, revalorisées, le cas échéant, selon les règles définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte dans la limite du double du plafond prévu à l'article

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Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société à une amende civile d'un montant de 1 200 euros sur le fondement de l'article 559 du même code. 4 - Sur les dépens La caisse ne

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-2 du code de la sécurité sociale.

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.