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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab6bc5cdc6046d47c7e6ae
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002605, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : [
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6633dcdc6046d47eb1f99
9 avril 2026
du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [C] [M], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en
Avis
CADA:20164907
15 décembre 2016
obligatoire » et que les articles L621-1 et suivants du même code prévoient que les chirurgiens-dentistes relèvent de la section des professions libérales pour laquelle il a été institué une organisation
CHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba7993
27 avril 2015
En application de l'article L. 1237-9 du code du travail, le salarié a dans ce cas droit à une indemnité de départ en retraite.
Cabinet B
64d9de523fbc7ed969233132
10 août 2023
Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bac647cdc6046d47191bc0
8 janvier 2026
L631-15 du code de commerce, REJETTE les propositions de plan et MET FIN à la période d'observation.
Sociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d2
18 octobre 2024
avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.
Cabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
L'article L621-46 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que : À défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d'État, les créanciers ne sont pas admis dans
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb04d1cdc6046d478fc1c2
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11235
30 novembre 2017
L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.
Chambre commerciale
626cd364bd20aa057d9f3922
29 avril 2022
L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la
69cb4a19cdc6046d47946d74
6 janvier 2026
code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 23/09/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de
Chambre 8
69a21c63cdc6046d47f996e2
9 janvier 2025
A la date du 27 Décembre 2024, la EURL AZUR SANTE PLUS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
REFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b2423447a
15 janvier 2024
Par ses dernières conclusions du 9 octobre 2023, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6f71469e057d789b02
26 avril 2022
Il a également saisi le premier président d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire fondée sur l'article R661-1 du code de commerce.
Référés
69de29a9cdc6046d4731bcd9
2 avril 2025
145 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les articles 1719 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles 322 et
670421d58d5cd4a8758fff1f
7 octobre 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Le défaut d’autorisation du changement de destination de l’immeuble L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
Selon l’article L631-7 : “ La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-[Localité 9] et du Val-de-Marne.
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e496
5 juillet 2011
prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
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