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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
En application de l'article L1235-2 du Code du Travail, ces irrégularités causent au salarié un préjudice qu'il convient d'évaluer à 1. 000 euros.
3ème chambre
69e8b1dccdc6046d47201bae
23 janvier 2025
L.622-7 du code de commerce, Vu l'article 1302-1 du code civil, * Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 7 102,97 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
Elle comprend également les logements meublés donnés en location qui ne relèvent pas de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation ".
Sociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil
67592de94f06387a26ce76d2
18 octobre 2024
avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.
11e Chambre A
615e0e2fc25a97f0381f5326
4 novembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 1 - Chambre 2
5fdd1a8b2b00d983fbed8b61
11 octobre 2018
700 du code de procédure civile; - Elle l'a condamnée à payer à Mme Y... une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
6253cd64bd3db21cbdd932f8
25 mai 2016
Elle sollicite la condamnation du salarié à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure pénale.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdbed29a86a130dd1ab706d
16 janvier 2019
civil, L 1132-3-3 et 1132-4 du code du travail, et à tout le moins de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Sociale C salle 3
65375f5e974d258318455005
20 octobre 2023
L6321-1 du code du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.
2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e56c25a97f0381f551d
18 juin 2014
Mais il suffit d'observer, comme le fait remarquer l'employeur, que la présomption de harcèlement moral posée par l'article 1154-1 du code du travail suppose nécessairement l'existence de faits répétés
Chambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
L'article L6321-1 du même code précise que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 14.
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb3765e2fbe7c900439cf
11 janvier 2023
En application de l'article L6321-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2226015_20241112
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
4eme Chambre Section 2
650bdf3fbeee0f8318b97504
21 juillet 2023
* 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb73
7 septembre 2022
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L631-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631
7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
[K] à verser à la société Eiffage énergie systèmes - Télécom metralor la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
Pôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd7
29 avril 2025
[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code
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