3 contre Portugal   (Requêtes n o 7623/04 et n o 25053/05, arrêts du 21 juin 2007, définitifs le 21 septembre 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de

  L’affaire Tendik et autres (requête n o   23188/02) concerne aussi sur l’absence de voie de recours interne à cet égard (violation de l’article   13).     I.

pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises

l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement

La législation roumaine prévoit à l’article 408 1 du Code de procédure pénale la possibilité de rouvrir des procédures pénales lorsque la Cour européenne a constaté une violation.

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

10443/03, arrêt du 20 décembre 2007, définitif le 20 mars 2008)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

39271/98 et n o 68177/01, arrêts du 30 septembre 2004 et du 12 avril 2007, définitifs le 30 décembre 2004 et le 12 juillet 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe

conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le

, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008 R.D., requête n o 29692/96, arrêt du 18/12/2001, définitif le 18/03/2002)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

30943/96 et n o 31871/96, arrêts du 8 juillet 2003, Grande Chambre)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

5 contre Portugal   (Requête n o 30381/06, arrêt du 14 avril 2009, définitif le 14 juillet 2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de

3729/03 et n o 9410/04, arrêts du 19 janvier 2010 et 6 avril 2010, définitifs le 19 avril 2010 et 6 juillet 2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

égard à l'obligation qu'a la Grèce de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Rappelant, dans ce contexte, que l'obligation qui incombe à tous les Etats membres

73957/01, arrêt du 1er avril 2008, définitif le 1er juillet 2008)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

o dans un courrier du 4 août 2004, postérieur à l'incendie, M.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".