’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

époux [Z] et l'article 1638 du code civil ne peut être invoqué, sur l'absence de préjudice - les époux [Z] n'ont pas été empêchés de construire leur piscine, - le préjudice esthétique allégué est

A... était différente de celles apposées sur les contrats de travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE lorsqu'une partie conteste l'authenticité d'un élément

Saisie par Mme [M], elle estime que celle-ci a fait l'objet de discrimination au sens des articles L. 1132-1 du code du travail et de l'alinéa 3 de l'article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 en raison

) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de l'arrêté en litige, repris depuis le 1er juillet 2021 à l'article R. 143-38 du même code : " ().

En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.

[ZV], violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les dirigeants de société sont tenus d'une obligation de loyauté vis-à-vis de leurs

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal prévoient   : Article 205 - L’insulte «   L’atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne, par des mots, gestes

SERVICES CENTRE; Sur la requalification du contrat de travail de madame Y... : Attendu que selon l'article L 212-4-3, alinéa 1er, du Code du travail tant dans sa version actuellement en vigueur que

1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil, ensemble, l'article L. 1154-1 L. 1152-3, L. 1152-2 et L. 1135-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la mauvaise foi du salarié qui dénonce

L 111-1 du code de la consommation en sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, et l'article 1353 du code civil ( ancien article 1315 du même code) ; 2° Alors que de plus, le contrat conclu

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

. 612–3 du code de justice administrative.

d'ANGERS-No du dossier 13302518 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2013 à 14 H 00

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

[V] à lui régler la somme de 1 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner M. [V] aux entiers dépens.