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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la
Chambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
la présente cour, au visa des articles R322-31 du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile aux motifs que : - les actes de publicité préalable à l'adjudication constituent
Pôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
, vu l'article R322-1 du code de l'expropriation, désigner tel expert ou tel pour déterminer l'état de pollution du terrain exproprié et évaluer les coûts de dépollution incombant à mettre à la charge
Ventes
6786b67ddf5b5c7d10ca5171
9 janvier 2025
R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.
TPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office ; Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal
17e Chambre B
60332b5cd3f4689c9f9f2b4d
14 septembre 2017
Ils demandent en outre sa condamnation à régler 4000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Chambre-1 civile et com.
SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A
69675274cdc6046d473c0816
13 janvier 2026
L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code.
JEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd4172da17169e92e26
3 octobre 2024
L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
6438f1ffa942a604f5e93270
13 avril 2023
formé par la SCI Lap au regard de l'article R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter la SCI Lap de toutes ses demandes, - confirmer le jugement sur le rejet de la vente amiable
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d94
17 décembre 2020
En tout état de cause, Vu les pièces énumérées et visées à l'assignation du 1er juin 2017, comme à la suite des présentes conclusions Vu les articles R322-4 et suivants du Code des procédures civiles
67fea26e7a459da3dcdea2f4
10 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 10 Août
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider
Adjudications
65b162d1b9f94e984650bb15
9 janvier 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
6253c9b0bd3db21cbdd89070
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
6253c9b0bd3db21cbdd89074
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff30377e08341cb497d7e0
3 octobre 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Saisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790c4
10 octobre 2024
Sur le montant de la créance L’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
d) Sur le corps d'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que " le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être
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