Il soutient que : - il a acquis en 2010 une maison d'habitation située 37 rue de Fervaques - Notre Dame de Courson à Livarot Pays-d'Auge (14140) ; - il a constaté que le mur de clôture situé le long

Représentant : Me Thierry CHOPIN (avocat au barreau de CARCASSONNE) CPAM DE L'AUDE 2 Allée de Bezons 11017 CARCASSONNE CEDEX 9 Représentée par Madame Sylviane ROUX munie d'un pouvoir régulier.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M.

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Maison de Retraite ... 11290 MONTREAL DE L'AUDE représentée par l'AGAT, tuteur FINAREF TERMINAL (réf 17977809177) Surendettement BP 40 59202 TOURCOING CEDEX non comparante, ni représentée

Il soutient que : - suite à un grave problème de sécheresse qui sévit en Haute-Vallée de l'Aude, le préau menace de s'écrouler, le mur de soutènement du toit ayant bougé ; que sur ce mur, en outre, s'appuie

La requête a été communiquée au préfet de l'Aude le 25 avril 2023 qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée le 27 septembre 2024 au préfet de l'Aude qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

de la hauteur du toit initial de la maison Z..., et au dessus, le mur lui appartient ; - les époux Z... avant d'appuyer leur toiture sur son mur, auraient dû lui demander son autorisation ; - ils

exige une étanchéité verticale des murs enterrés et ne s'est pas davantage inquiétée de devoir réaliser un mur enterré sans protection étanche ; * la responsabilité de la société CEF/A31S, en charge

INSTANCE DE NARBONNE N° RG 11/00240 APPELANTS : Mademoiselle [F] [O] [Z], en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Mme [R] [W] épouse [Z], décédée le 16 août 2016 à [Localité 2]-D'AUDE

Le 17 juin 2021, le préfet de l'Aude, saisi au titre de la sauvegarde des paysages, a refusé d'autoriser les travaux envisagés par Mme C A.

Article 2 : L'arrêté du 3 septembre 2024 du préfet de l'Aude est annulé.

Le 17 mai 2022, Mme D a demandé au préfet de l'Aude un titre de séjour en France au regard de sa vie privée et familiale.

A est propriétaire d'une maison située 4 impasse Victor Hugo à Villalier, Aude, parcelle cadastrée AA n°219.

la commune de Saint-Pierre-en-Auge à 5,70 mètres de la propriété.

RG 20500498 APPELANTE : CPAM DE L'AUDE 2, Allée de Bezons 11017 CARCASSONNE CEDEX 9 Représentant : Mme Nathalie X..., munie d'un pouvoir régulier INTIMES : Monsieur Bouaissi Y... ...

Sur les dépens d'appel et les frais irrépétibles : Il est inéquitable de laisser à la charge de [Y] [R], représenté par l'UDAF de l'Aude les sommes non comprises dans les dépens.