AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb69
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Par courrier du 18 octobre 2005, Mme A... faisait savoir à son employeur qu'elle ne se rendrait pas à BEZAUDIN à partir du 24 octobre comme il lui était demandé, en invoquant diverses raisons.
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Chambre 00
69e02808cdc6046d47635bc0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En conséquence, nous condamnerons la SAS PK17 IMEXCO à payer, en principal, 58 032,55 euros à la SDE BERNARDIN CONSULTORIA EMPRESARIAL LTDA, par provision.
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