C, substituant Me Cojocaru, en présence de M. C. Des pièces, enregistrées le 30 mai 2023, ont été produites par M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2025)163 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Elena Cojocaru

} .sE0A7027A { margin-top:24pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } THIRD SECTION Application no. 32104/06 Cătălin Petrică COJOCARU

[K] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Dorina COJOCARU Me Magali AMISSE-GAUTHIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

A B, représenté par Me Cojocaru, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en

C E B, alias C D B, alias C A, représenté par Me Cojocaru, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter

A C, représenté par Me Cojocaru, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 du préfet de la Sarthe fixant le pays à destination duquel il

B..., représenté par Me Cojocaru, demande au juge au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2026 par lequel le préfet du Maine-et-Loire a décidé de son transfert vers l’Espagne ; 2°)

C B, représenté par Me Cojocaru, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes. 2°) d'enjoindre

C A B, représenté par Me Cojocaru, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 28 juin 2024, Mme D B, représentée par Me Cojocaru, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Cojocaru, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle

A..., représentée par Me Cojocaru, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 12 novembre 2024, du 5 décembre 2024 et du 9 janvier 2025 par lesquels la maire de Nantes l’a placé en disponibilité

Labouysse, magistrat désigné ; - les observations de Me Annie Louvel, substituant Me Cojocaru, représentant la requérante, et celles de Mme A C, assistée de Mme D B, interprète en langue anglaise.

B A, représenté par Me Cojocaru, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B..., représentée par Me Cojocaru, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé

A se disant B D, représenté par Me Cojocaru, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s816FE78A { height:14.8pt }   FOURTH SECTION DECISION Applications nos. 59264/16 and 72817/16 Iulian-Marius COJOCARU

Hannoyer, magistrat désigné ; - et les observations de Me Louvel, substituant Me Cojocaru, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et expose que M.

B A, représenté par Me Cojocaru, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans