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Représentée par Me Cécilia DUFETEL de la SELARL CECILIA DUFETEL, (TOQUE 50) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 22 août 2022, Mme A, représentée par Me Dufetel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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Toque 2) substitué par Maître CESAR, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL CONTACT SERVICES Boulevard de Houelbourg Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Brigitte WINTER-DURENNEL

substitué par Maître CESAR, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL ETABLISSEMENTS JACQUES NOUY Boulevard de Houelbourg Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Maître Brigitte WINTER-DURENNEL

né le 05 Novembre 1952 à BOLLENE (84500) ... 30210 SAINT HILAIRE D'OZILHAN Représenté par Me Hervé DUTEL de la SELARL LOUIT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE SARL AUDIT ET EXPERT COMPTABLE

Représentée par Me Cécilia DUFETEL de la SELARL CECILIA DUFETEL, (TOQUE 50) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS NON REPRÉSENTÉS : Madame C... N...

DBVI-V-B7H-PLCY Décision déférée du 24 Mars 2023 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - APPELANT Madame [Z] [W] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante et assistée par Me Agnès DUFETEL-CORDIER

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-A... ... 97110 POINTE-A-PITRE Représenté par Me AMOURET substituant Me Brigitte WINTER-DURENNEL (TOQUE 83) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA

FORT DE FRANCE, en date du 17 Juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 0027 APPELANT : Monsieur Jean Marc X... ... 97233 SCHOELCHER Représenté par Me Romain PREVOT de la SCP SCP WINTER-DURENNEL

SOCIETE FONCIERE DE LA VALLEE D'OR dont le siège social est sis Plantation Sainte-Marthe 97118 SAINT-FRANCOIS Représentée par la SCP WINTER-DURENNEL ET PREVOT (TOQUE 83), avocat au barreau de GUADELOUPE

APPELANTS : Monsieur Daniel Pierre X... ... 28240 FRIAIZE représenté par Me Romain PREVOT, de la SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Pierre Philippe FRANC

Aux termes de l'article L.412-2 du même code : " Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté5°, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé