GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 28 ; DÉFENDERESSE La S.A.

Représentée par Me Patricia Hardouin de la SELARL 2H avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056 et par Me Sylvie Grelat, avocat au barreau de l'Essonne substitué par Me Cathy Pereira

Copie exécutoire délivrée à Me Jérôme LACROUTS Copie certifiée conforme délivrée à Me Jessica GREVET Me Firas RABHI Me Jérôme TERTIAN EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TROIS AVRIL À 14 H

Société CGM SUD ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentées par Me Farid SEBA assistées de la SCP BOULOY GRELLET & ASSOCIES

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme GREWEY

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/03504 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXSB Jugement du 02 avril 2026 Notifié le : Grosse à : Maître Louis HERAUD - 692 Maître Cédric GREFFET

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...Bruno Daniel Yves né le 06 Avril 1956 à ANGLET (64), de Y...Pierre Emile et de X...Christiane de nationalité française, célibataire Marin pêcheur demeurantChez

LEVEQUE, Président de chambre, et Mme GREWEY, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme GREWEY, Conseiller M.

vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme HERBO, Président de chambre, Mme GREWEY

ALLIANCE LAUNDRY FRANCE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Christine BERENGUER-GRELET

Date naissance 2] 1953 à [Localité 1] (92) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assistée de Me Sylvie GRELAT

déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F15/05159 APPELANT Monsieur [S] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Emilie

2012 sous l'enseigne " Spacio Creative Leaving " n'est pas exigible dès lors que la facture correspondante n'a jamais été réglée par le client ; - la facture n°12 d'un montant de 11 000 euros TTC émise